Le 17 octobre dernier marquait l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la Cannabis au Canada. Depuis cette date, le cannabis est maintenant officiellement légal au Canada. Par contre, il importe de bien s’informer car chaque province a adopté sa propre législation applicable sur son territoire. Aussi, certaines villes ont annoncé vouloir réglementer l’utilisation du cannabis sur leur territoire, ce qui engendrera très certainement de la confusion et de l’incertitude.
Sans prétendre donner tous les détails et particularités des différentes législations, voici quelques informations quant à la législation québécoise, la Loi encadrant le cannabis:
- limite de possession par personne majeure: 30 g
- limite de possession par foyer: 150 g
- interdiction de posséder du cannabis dans certains lieux (principalement des lieux d’enseignement, de garde d’enfants et les instituts carcéraux)
- interdiction de cultiver le cannabis
- interdiction de fumer dans certains lieux (majoritairement les mêmes que pour le tabac) ET plusieurs endroits où des mineurs pourraient se retrouver
Au travail:
- possibilité pour un employeur d’encadrer et d’INTERDIRE l’usage du cannabis sur les lieux de travail
- interdiction d’exécuter un travail si l’état du travailleur représente un risque pour la santé et la sécurité
- obligation pour l’employeur de s’assurer qu’un employé ne présente pas de risque pour la santé et la sécurité
Vous êtes propriétaire:
- vous aurez 90 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la Loi pour modifier les conditions d’un bail afin d’interdire l’utilisation du cannabis
- le locataire pourrait contester pour les raisons médicales dans un délai de 30 jours
- 30 jours suivant la réception de l’avis de modification, l’interdiction est réputée faire partie intégrante du bail
Sur la route:
- interdiction de conduire et d’avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule routier si une personne présente dans son organisme du cannabis
- suspension du permis pour 90 jours en cas de facultés affaiblies par le cannabis ou en cas de refus d’obtempérer
Notons que la Loi encadrant le cannabis ne s’applique pas au cannabis aux fins médicales, lequel demeure régi par la législation fédérale (à l’exception du chapitre IV de la loi).